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Intervention de Yves Daudigny
Commission des affaires sociales — Réunion du 6 novembre 2013 : 1ère réunion
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 — Examen des rapports, amendement 43
Yves Daudigny, rapporteur général :L'amendement n° 43 rassemble en un seul article du code de la sécurité sociale les objectifs de responsabilité et de solidarité des contrats des complémentaires santé.
L'amendement n° 43 est adopté.
L'amendement n° 45 impose, dans le cadre des contrats responsables et solidaires, la prise en charge totale de la participation de l'assuré pour au moins deux prestations de prévention.
L'amendement n° 45 est adopté.
L'amendement de simplification rédactionnelle n° 46 est adopté.
L'Assemblée nationale a modifié le texte du Gouvernement en prévoyant que l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale s'appliquerait aux contrats complémentaires à compter du 1er janvier 2015. Cela créerait un vide juridique pour l'ensemble de l'ACS en 2014. L'amendement n° 47 rétablit le texte initial.
L'amendement n° 47 est adopté.
