Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Georges Labazée
Commission des affaires sociales — Réunion du 6 novembre 2013 : 1ère réunion
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 — Examen des rapports, amendement 55
Georges Labazée, rapporteur pour le secteur médico-social :Pour stabiliser les crédits affectés au plan d'aide à l'investissement des établissements, mon amendement n° 55 supprime le dispositif transitoire mis en place par la loi de financement pour 2011 et prévoit d'affecter de façon pérenne au moins 2 % du produit de la contribution de solidarité pour l'autonomie dans une nouvelle section VII du budget de la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie (CNSA). Je maintiens la possibilité d'utiliser les réserves de la CNSA pour abonder le plan d'aide à l'investissement et conserve la délégation aux ARS pour la gestion des crédits.
L'amendement n° 55 est adopté.
