Intervention de Élisabeth Lamure

M. Revet avait déjà eu l’occasion de présenter cet amendement lors de l’examen d’autres projets de loi. Je ne peux malheureusement que lui rappeler les arguments que la commission lui avait alors déjà opposés.

D’une part, il est préférable d’inciter les communes à se doter de documents d’urbanisme, notamment de cartes communales. Certes, il paraît raisonnable que la délivrance d’un permis ne soit possible qu’à la condition d’un effort de planification de la part de la commune. §D’ailleurs, cette planification est importante pour éviter les conflits d’usage, ne serait-ce qu’entre agriculteurs et néo-ruraux, par exemple.

D’autre part, il existe des possibilités de délivrer des permis dans les zones rurales, puisqu’il est notamment prévu, dans le code de l’urbanisme, que des constructions sont autorisées lorsque le conseil municipal estime qu’elles permettent d’éviter une diminution de la population communale.

Il y a donc un partage des rôles entre le conseil municipal, qui se prononce sur l’intérêt de la construction projetée par la commune, et le préfet, qui vérifie que l’opération ne contrevient pas à un certain nombre de critères, notamment la protection des espaces agricoles.

La commission a donc, pour ces deux raisons, émis un avis défavorable.