Intervention de Charles Revet

Je souhaite obtenir une précision : cela signifie-t-il, madame le rapporteur, que si, dans une commune qui n’a pas de documents d’urbanisme, un particulier dépose un permis de construire et que le conseil municipal émet un avis favorable, dès lors qu’il n’y a pas de mitage, notamment, le permis de construire devient pratiquement de droit ?

Si tel est le cas, il faudra le dire et le faire savoir, de façon à éviter toute forme de pression sur une commune pour l’obliger à se doter d’une carte communale ou d’un PLU, au prétexte que, ainsi, les choses iront sans mal, ce qui n’est pas toujours le cas.

Je ne parle pas de mon département. Nous légiférons aujourd’hui pour l’ensemble de la France.