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Intervention de Patrick Devedjian
Réunion du 22 janvier 2009 à 15h00
Accélération des programmes de construction et d'investissement — Article additionnel après l'article 1er
Monsieur Revet, vous ne l’avez peut-être pas perçu, mais votre amendement a une très grande portée : c’est un véritable amendement de décentralisation ! Vous proposez d’opérer au profit de la commune un transfert de la délivrance du permis de construire, ce sans autre formalité.
Or le dispositif existant est très simple : soit c’est le règlement national d’urbanisme qui prévaut et, dans ce cas, il faut en suivre les modalités ; soit, si la commune veut s’y soustraire, elle peut se référer au principe de la carte communale, qui est élaborée dans les six mois par la DDE – la procédure est donc assez simple –, ce qui aboutira au résultat que vous recherchez par votre amendement.
On ne peut pas ainsi, au détour d’un amendement, ajouter un nouvel acte à la loi de décentralisation de 1982.
