Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Guy Fischer
Réunion du 22 janvier 2009 à 15h00
Accélération des programmes de construction et d'investissement — Article 1er bis, amendement 63
Guy Fischer, président :L'amendement n° 63 rectifié ter, présenté par M. Revet, Mme Rozier et MM. Bizet, Pierre, Laurent, Pointereau, Bécot, Doublet, César et Bailly, est ainsi libellé :
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Le huitième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le commissaire enquêteur est désigné par le préfet parmi les personnes figurant sur les listes d'aptitude visées à l'article L. 123-4 du code de l'environnement. Si le commissaire enquêteur n'a pas transmis son rapport au préfet dans un délai de deux mois à compter de la clôture de l'enquête, le conseil municipal prend une délibération motivée au vu des registres d'enquête. »
La parole est à M. Charles Revet.
