Intervention de Pierre Gattaz

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 6 novembre 2013 : 1ère réunion
Audition de M. Pierre Gattaz président du medef

Pierre Gattaz, président du Medef :

Certes, mais j'ai été interrogé sur mes priorités à court terme : il faut en revenir en matière de fiscalité à la moyenne européenne.

Ma deuxième priorité, que j'ai exposée au Président de la République, concerne le lancement d'un pacte de confiance : les 80 fédérations professionnelles du Medef et les 120 Medef territoriaux ont tous signé une lettre s'engageant à créer un million d'emplois en cinq ans, à condition que le coût du travail baisse, que la fiscalité diminue de 50 milliards d'euros, que la simplification se traduise dans les faits, que les dépenses publiques diminuent - c'est une nécessité vitale : nous sommes prêts à beaucoup nous investir pour parvenir à cet objectif - et que les freins à l'emploi se desserrent. Dans ce domaine, les effets de seuil - 9 et 49 personnes - sont redoutables. Il y a deux fois et demie plus d'entreprises qui comptent 49 personnes que d'entreprises qui en ont 50 ! Le Cesu devrait être généralisé aux petites structures de moins de cinq personnes, ce qui permettrait de créer des dizaines de milliers d'emplois ; le service à la personne doit se développer, car là aussi des dizaines de milliers d'emplois sont en jeu. Nous voulons aussi réduire à zéro notre déficit commercial qui se monte à 65 milliards. On me dit qu'il en résulterait la création de 650 000 emplois. Même s'il n'y en avait que 100 000 de créés, cela vaut la peine de se fixer un tel objectif. Nous n'avons que 4 500 entreprises de taille intermédiaire (ETI) alors que les Allemands en ont 12 000, les Anglais 10 000 et les italiens 8 000. Pourquoi ? À cause de la fiscalité du patrimoine. Arrêtons avec l'ISF ! Taxons les oeuvres d'art, mais pas la poule aux oeufs d'or, l'entreprise. Là encore, la France n'a rien compris. Depuis trente ans, l'ISF fait des dégâts sur les ETI patrimoniales. J'ai perdu tous mes concurrents patrimoniaux français, alors qu'en Allemagne, ils vont tous très bien et recrutent des apprentis. L'Europe est là pour nous montrer la voie, mais notre pays continue imperturbablement dans une voie sans issue.

Enfin, il faudrait revoir le financement des entreprises. La fiscalité française doit être stratégique, incitative. Toute loi doit être votée à l'aune de la création d'emplois et de la compétitivité. La fiscalité doit être porteuse d'espoirs, d'emplois. Mais elle reste souvent dogmatique et parfois même punitive, tel un épouvantail à investisseurs.

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