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Intervention de Jean-Philippe Vachia
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 7 novembre 2013 : 1ère réunion
Rapport public thématique de la cour des comptes relatif aux finances publiques locales — Audition de M. Jean-Philippe Vachia président de la 4ème chambre de la cour des comptes
Nous avons choisi, dans ce premier rapport, de nous pencher sur les dépenses de personnel. Toutefois il existe d'autres pistes d'économies...
Les mécanismes de solidarité entre collectivités doivent être renforcés. La péréquation verticale étant sous contrainte, la seule solution possible réside dans une péréquation horizontale, y compris entre catégories de collectivités. La réforme de 2010 remplaçant la taxe professionnelle par une autre fiscalité économique a engendré de grandes différences en termes de pouvoir fiscal : le bloc communal a conservé des marges de manoeuvre, le département et la région n'en ont plus guère. Nous n'avons pas encore atteint la stabilité fiscale. À terme, des difficultés apparaîtront chez les perdants de la réforme.
La Cour prend en considération les efforts des collectivités pour financer des services de proximité, contribuer au développement économique local, investir dans les infrastructures, mettre en oeuvre des politiques sociales et d'une manière générale exercer la plénitude de leurs compétences. Mais le nouvel acte de la décentralisation doit prendre en compte explicitement l'objectif de rationalisation et d'efficience. La clarification des compétences et la coordination des acteurs est une condition essentielle de l'assainissement des finances publiques. Une meilleure maîtrise des charges de fonctionnement, une meilleure qualité de l'information financière sont indispensables. Le rapport a une vocation pédagogique : éclairer les débats à venir.
