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Intervention de Jean-Philippe Vachia
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 7 novembre 2013 : 1ère réunion
Rapport public thématique de la cour des comptes relatif aux finances publiques locales — Audition de M. Jean-Philippe Vachia président de la 4ème chambre de la cour des comptes
Jean-Philippe Vachia, président de la quatrième chambre de la Cour des comptes :
Acceptant ce type de prêts, les élus se mettaient entièrement entre les mains de leur banquier. Tout attaché d'administration est capable de procéder à une évaluation et une simulation de ce type de risque. Pour l'avenir, nous suggérons, sur des prêts comparables, un provisionnement à hauteur des taux de marché, durant la première période, la plus légère pour l'emprunteur ; ce, afin de ne pas reporter sur les successeurs une charge excessive. Le système est pervers et je pense que les torts sont partagés. Du reste, toutes les collectivités n'ont pas eu recours à ce genre de prêts !
