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Intervention de Jean-Philippe Vachia
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 7 novembre 2013 : 1ère réunion
Rapport public thématique de la cour des comptes relatif aux finances publiques locales — Audition de M. Jean-Philippe Vachia président de la 4ème chambre de la cour des comptes
Philippe Dallier me demande si nous n'avons pas été trop optimistes, Edmond Hervé nous reproche trop de sévérité. Nous avons simplement essayé de faire une analyse de risques pour 2013 et 2014, même si la Cour des comptes n'est pas un organisme de prévision économique. Or il nous apparaît évident que pour respecter les grands équilibres et préserver les investissements, les dépenses de fonctionnement doivent être mieux encadrées.
Vous parlez du site « contribuables.org » : je profite de l'occasion pour préciser que nous n'avons rien à voir dans ces excès.
Quelques mots du serpent de mer des valeurs locatives : chaque année, l'assiette est réévaluée, mais avec des distorsions qui vont s'aggravant. Combien de temps cela continuera-t-il ?
Cette question renvoie à la mesure des écarts de richesse et nous sommes frappés par les différences grandissantes entre les collectivités. Jusqu'à la fin des années 2000, la DGF progressait plus que le PIB, ce qui atténuait les difficultés ici et là. En outre, la marge de manoeuvre fiscale, avec l'ancienne taxe professionnelle, était plus grande. Les écarts sont aujourd'hui plus visibles, également, du fait du resserrement des crédits publics. Nous ne souhaitons pas que la fiscalité locale disparaisse au profit de concours financiers de l'État, mais l'évolution va nécessairement vers plus de péréquation, donc plus de ressources redistribuées entre les collectivités et moins de marges fiscales.
