Intervention de Benoît Hamon

J’évoquerai enfin les nombreuses mesures de modernisation relatives aux différents statuts mutualistes et coopératifs que comporte le projet de loi.

Si les entreprises et organismes de l’ESS ont démontré leur résilience face à la crise, il n’en demeure pas moins qu’ils se trouvent souvent confrontés, en raison de leurs caractéristiques propres et des principes régissant leur action, à des difficultés qui freinent leur développement et entravent la croissance du secteur. Des modernisations et des adaptations étaient donc absolument nécessaires.

Sans citer l’intégralité de ces mesures, je retiens que nous ferons évoluer le statut coopératif comme il n’avait jamais évolué depuis la loi de 1947. Je mentionnerai notamment l’extension du champ d’application de la révision coopérative, qui est une innovation majeure. Elle confortera ceux qui veulent que le modèle coopératif devienne demain une voie alternative pour entreprendre.

Je veux aussi souligner que les mutuelles disposeront de nouveaux outils financiers et de développement, via les certificats mutualistes, les dispositions relatives à la coassurance ou les nouvelles unions, sans que soit pour autant dénaturée la spécificité de la gouvernance mutualiste ; je sais que Jean Germain, rapporteur pour avis de la commission des finances, y a été très attentif.

Le droit relatif aux associations et fondations intègre lui-même des avancées qui étaient attendues de longue date, avec la rénovation des titres associatifs ou les dispositions relatives aux fusions d’associations.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi que j’ai l’honneur de vous présenter vise donc plusieurs objectifs. Il définit le champ des entreprises et structures relevant de modèles de développement fondés sur des principes qui en guident l’action et les finalités. Il affirme l’engagement de l’État en faveur de la promotion, de la valorisation, de l’organisation et du développement de l’ESS. Ses dispositions tendent à organiser et à planifier l’action des services de l’État, en lien avec les collectivités territoriales. Il détermine enfin les modalités de représentation de ce secteur socioéconomique auprès des pouvoirs publics.

C’est la première fois qu’un projet de loi décline ces ambitions au service d’une économie qui se veut tout entière au service de l’homme. Je nous souhaite de fructueux débats. Pour paraphraser le célèbre écrivain irlandais, par ailleurs socialiste, George Bernard Shaw, je dirai que, dans la vie, il y a deux catégories d’individus : ceux qui regardent l’économie telle qu’elle est et se demandent : pourquoi ? Et ceux qui imaginent l’économie telle qu’elle devrait être et se disent : pourquoi pas ? §