Intervention de Aline Archimbaud

Cette loi, la première à définir et encadrer le secteur de l’économie sociale et solidaire, est attendue par les acteurs de terrain depuis de nombreuses années. En effet, depuis plus de trente ans, de nombreux citoyens – progressivement soutenus par les collectivités territoriales – créent des réseaux d’épargne solidaire, d’accompagnement et de soutien à des porteurs de projets d’entreprise d’économie solidaire, ce qui contribue à prolonger et à renouveler la belle tradition de l’économie sociale née au XIXe siècle au cœur des mobilisations contre la misère sociale.

N’ayons pas peur de le dire, ce texte est une très bonne loi, et le groupe écologiste souhaite lui apporter tout son soutien, particulièrement en ce mois de novembre, mois de l’économie sociale et solidaire ! Bien sûr, il n’est pas parfait, et c’est la raison pour laquelle notre groupe a déposé des amendements. Toutefois, nous avons conscience de la complexité d’allier la vision d’un idéal et la réalité du terrain, ainsi que de concilier des intérêts et des conceptions parfois divergents. Nous ne pouvons donc que nous féliciter du pragmatisme mêlé d’exigence du travail qui a été mené ici.

Lors de l’examen du projet de loi par la commission le 16 octobre dernier, nous avons pu apporter notre pierre à l’édifice sur plusieurs sujets : la gouvernance démocratique, la parité, l’affectation de la rentabilité financière des entreprises, la possibilité pour les sociétés commerciales à capital variable de racheter leurs parts sous certaines conditions et la faculté d’autosaisine du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire. Mais c’est au niveau des territoires, cet échelon si cher aux écologistes et dans lequel ils s’investissent depuis de nombreuses années, aussi bien en tant qu’acteurs économiques que militants ou élus locaux, que nous nous réjouissons d’avoir obtenu des avancées telles que l’élaboration par la région d’une stratégie régionale de l’économie sociale et solidaire intégrée au schéma régional de développement économique et d’innovation, l’organisation tous les deux ans d’une conférence régionale de l’économie sociale et solidaire ou encore le renforcement du rôle des collectivités territoriales dans les pôles territoriaux de coopération économique.

Les articles 1er et 2 répondent bien à la difficile tâche de définir le périmètre protéiforme de l’économie sociale et solidaire, ainsi que celui de l’utilité sociale, plusieurs orateurs ont insisté sur ce point. Nous sommes satisfaits de voir que le développement durable y figure à sa juste place. À ce titre, je veux souligner que, à nos yeux, l’économie sociale et solidaire ne peut pas seulement se définir par un statut juridique. L’essentiel, c’est que le périmètre regroupe tous ceux qui fournissent des produits et des services utiles, socialement et écologiquement, faisant l’effort volontaire d’internaliser en amont des coûts sociaux et environnementaux trop souvent payés en aval par notre société.

Un autre point important, qui a déjà été évoqué, concerne les critères de fonctionnement et de gouvernance démocratique.

Ainsi, si nous saluons le renforcement des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire à l’article 4, nous déplorons néanmoins l’absence de mention dans le texte des structures assimilées, telles que les agences régionales de développement de l’économie sociale et solidaire. Le groupe écologiste a donc déposé un amendement visant à réparer un tel oubli.

Concernant les marchés publics, sujet ô combien important pour l’avenir de ce secteur, nous nous réjouissons que l’article 9 mette en place un schéma de promotion des achats publics socialement responsables. Néanmoins, il nous semble important de mentionner que ces achats doivent également être environnementalement responsables et de fixer un objectif chiffré. Ainsi, 20 % des achats publics pourraient concerner l’économie sociale et solidaire. Le groupe écologiste défendra des amendements en ce sens.

La réintroduction de la partie concernant l’innovation sociale par M. le rapporteur à l’article 10 ter nous satisfait grandement, mais il nous paraît pertinent d’accorder aux entreprises de ce secteur le droit au crédit d’impôt recherche. Car ces dernières ont souvent l’ambition de viser aussi l’excellence technologique, loin des visions misérabilistes parfois colportées ! Notre groupe a déposé un amendement visant à ouvrir ce droit.

J’en viens à présent aux articles sensibles, souvent au cœur des débats de ces dernières semaines, à savoir les articles 11 A, 11 et 12 concernant le droit d’information des salariés.

L’article 11 A, introduit par M. le rapporteur, marque une étape supplémentaire très importante vers une véritable possibilité pour les salariés de reprendre leur entreprise ; nous nous en félicitons.

Nous approuvons également l’introduction, par les articles 11 et 12, d’un délai d’information des salariés de deux mois avant toute cession. Nous nous félicitons aussi des autres mesures relatives aux droits des salariés, déjà expliquées par les orateurs précédents. Ces dispositions, justifiées à nos yeux par les très nombreux exemples auxquels nous avons été confrontés dans nos territoires, sont très importantes si nous voulons que le droit à la reprise ne soit pas simplement formel et que des moyens concrets soient donnés pour qu’il devienne une réalité.

Néanmoins, il nous paraît nécessaire d’aller plus loin. C’est la raison pour laquelle nous apporterons tout notre soutien à notre collègue Marie-Noëlle Lienemann et que le groupe écologiste a lui aussi déposé des amendements, ne serait-ce que pour pouvoir débattre, visant à mettre en place une mesure de rachat préférentiel, à offre égale, en faveur des salariés. Rappelons-le, il s’agit d’une promesse de campagne du Président de la République ! Si j’ai bien entendu les propos de M. le rapporteur pour avis de la commission des lois, il paraît cependant urgent d’approfondir la réflexion et de regarder de près la façon dont les choses se passent, pour essayer de lever les obstacles. Il y a là, vous avez très probablement tous en tête des exemples, un gisement colossal d’emplois locaux et de redynamisation du tissu économique.

En cette période de crise, en cette heure où il devient urgent de répondre à l’aspiration démocratique exprimée par nos concitoyens, l’économie sociale et solidaire démontre qu’il est possible de faire autrement et d’avoir des entreprises économiquement viables, tout en mettant en œuvre des valeurs de solidarité et de fonctionnement démocratique. La crise économique, sociale, écologique est là, d’une ampleur terrible. Plus de 8, 6 millions de personnes vivent en France avec un revenu mensuel de moins de 964 euros, dont 4, 5 millions avec un revenu inférieur à 716 euros par mois. Parallèlement, nous avons à l’esprit la cascade de fermetures d’entreprises qui touche, en ce moment même, notre pays.

Devant de tels défis sociaux et environnementaux, il n’est pas possible de refuser l’innovation économique et sociale. Il serait irresponsable que le Gouvernement et le Parlement ne saisissent pas l’opportunité et les solutions que lui proposent les acteurs, les entreprises et les réseaux de l’économie sociale et solidaire.

L’économie sociale et solidaire, en mobilisant citoyens, épargnants et réseaux d’accompagnement dans l’entreprise, développe la vigilance démocratique et le lien social. C’est déjà un atout précieux pour notre pays. C’est aussi un secteur créateur d’un nombre considérable d’emplois, les chiffres ont été rappelés. Enfin, c’est un secteur d’avenir sur le plan économique, propre à nous aider à relocaliser l’économie, à la relever de ses difficultés dans de nombreux secteurs : services à la personne, petite enfance, création culturelle, travaux publics – je pense notamment à l’isolation énergétique –, production et distribution de produits agricoles et alimentaires sains, industrie, commerce équitable, recyclage, circuits courts en général, services aux entreprises, … La liste est longue !

Il est temps que, à côté des deux autres secteurs économiques que sont le secteur public et le secteur privé classique, la loi reconnaisse à sa juste valeur ce troisième secteur qu’est l’économie sociale et solidaire. Compte tenu de ce qu’elle apporte à la nation, des valeurs de solidarité et de démocratie qu’elle ne se contente pas de proclamer, mais qu’elle met concrètement jour après jour en action – c’est plus difficile –, elle doit être soutenue par les pouvoirs publics.

Étant donné les enjeux, l’économie sociale et solidaire doit changer de dimension, sortir des seules expérimentations ou des petites réalisations. Ce qui doit être à l’ordre du jour, c’est l’essaimage des réalisations, des savoir-faire déjà accumulés depuis des décennies. La loi doit rendre possible le développement de projets à grande échelle !