Intervention de Henri Tandonnet

J’ai également examiné avec une attention particulière les dispositions relatives au droit des coopératives. En tant qu’acteurs incontournables de l’ESS, elles ont besoin d’un cadre qui puisse s’adapter aux évolutions de leur mode d’activité. C’est pourquoi j’ai souhaité déposer quelques amendements visant à ne pas alourdir les normes qui pèsent déjà sur leur fonctionnement.

Ainsi, laisser la liberté de décision aux coopérateurs quant à l’affectation des résultats de la coopérative permettrait de conserver la philosophie coopérative. Je propose également une mesure, de moindre ampleur, visant à permettre aux coopératives d’utilisation de matériel agricole, ou CUMA, de répondre aux demandes de travaux agricoles ou d’aménagement des EPCI dont au moins un tiers des communes ne dépasse pas 3 500 habitants. Or l’article 31 du texte réserve cette possibilité aux EPCI dont toutes les communes ont moins de 3 500 habitants, ce qui me semble restrictif, voire bloquant et inefficace pour les CUMA elles-mêmes et pour les territoires très ruraux visés par cette opportunité. En effet, des intercommunalités très importantes comprennent des territoires très ruraux.

Les structures de l’ESS et les entreprises classiques sont complémentaires et participent collectivement à l’essor des bassins économiques locaux, aussi convient-il également de rassurer aujourd’hui les petites entreprises en revenant sur les mesures de l’article 49. Certes, l’ESS a une vocation sociale importante ; elle permet notamment de favoriser l’insertion des travailleurs. N’oublions pas pour autant la santé de notre tissu économique !

Cet article favorisera le recours aux entreprises solidaires dans le secteur des éco-organismes et du traitement local des déchets. Voilà encore une mesure difficile pour les TPE et PME du secteur de la gestion des déchets, qui risquent par conséquent, lors des appels d’offres, d’être pris en tenaille entre, d’une part, les entreprises de l’ESS et, d’autre part, les grandes entreprises, qui, elles, auront les moyens de s’organiser en interne afin de ne pas être défavorisées sur les marchés qu’elles souhaiteront obtenir.

Nous devons exercer notre vigilance sur l'article 49 afin de ne pas encourager la tentation d’opposer l’ESS et l’économie dite « classique ». Ce n’est pas le moment, et ce serait très mal compris. Je préférerais qu’il y ait plus de ponts, plus de relations entre ces deux économies. On sait d’ailleurs que les entreprises du recyclage entretiennent des liens étroits avec les entreprises de réinsertion et qu’elles constituent un débouché naturel pour bon nombre de leurs employés.

Avant de conclure, j’aimerais saluer l’ouverture d’esprit et le travail de la commission, qui ont permis d’adopter de nombreux amendements. Je m’exprime ici en mon nom et en celui de ma collègue Valérie Létard, dont un amendement présenté en commun avec Mme Dominique Gillot a été adopté en commission. Cet amendement tendait à corriger une erreur qui s’était glissée dans la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche. Il s’agit désormais de l’article 40 A, qui nous satisfait en l’état.

En conclusion, force est de constater qu’il est difficile de légiférer dans le secteur de l’économie sociale et solidaire. En effet, nous ne devons pas opposer une ESS qui serait vertueuse et une autre économie, qui, au contraire, serait spéculative. Le projet de loi permettra à l’économie solidaire de conforter son rôle d’acteur économique et solidaire des territoires. Je regrette cependant que certaines dispositions du texte s’écartent des enjeux essentiels et viennent en perturber la lisibilité. J’ai aussi quelques craintes quant à leur inscription dans la réalité. C’est pourquoi le vote de ce projet de loi par mes collègues centristes et moi-même reste conditionné à son examen, qui permettra – je l’espère vivement – d’apporter au texte certains aménagements essentiels qui nous tiennent à cœur.

Monsieur le ministre, vous savez qu’en novembre tout prend racine. Je souhaite quand même bon vent à votre texte.