Intervention de Élisabeth Lamure

Songez notamment à la sécurité des entreprises françaises évoluant dans des secteurs stratégiques où la confidentialité est un impératif !

Deuxièmement, cette mesure est injuste, car elle restreint le droit de propriété. Certes, elle n’est pas applicable aux cessions familiales, mais le présent texte confère une situation préférentielle aux salariés, qui pourront constituer une SCOP.

Si on peut suivre le cheminement qui vous a conduit à élaborer cette disposition, on ne peut pas rester silencieux face à l’atteinte qui sera portée à la liberté du propriétaire d’attendre l’offre la plus satisfaisante.

J’ajoute que ces dispositions relatives à l’information des salariés témoignent d’une méconnaissance du monde de l’entreprise : comment pouvez-vous croire que, dans les petites entreprises, où tout le monde se connaît, se parle et travaille ensemble, une éventuelle cession puisse être cachée aux salariés ?

Ainsi, le Gouvernement veut, une fois de plus, légiférer pour répondre à des situations extrêmes, peu significatives de la réalité courante de la vie économique. Et pour ces quelques cas particuliers, les entrepreneurs se verront confisquer le droit de décider de leurs successeurs ! Dans ces conditions, monsieur le ministre, si vous n’acceptez pas d’assouplir ces éléments du texte, vous comprendrez que nous aurons bien du mal à le voter.