Intervention de Yannick Vaugrenard

En conséquence, l’une des mesures phares du projet de loi vise à faciliter la transmission des TPE et PME à leurs salariés, avec une obligation préalable d’information, deux mois avant tout projet de cession. Cette disposition permettra que soit formulée, dans de bonnes conditions, une offre éventuelle de rachat par les salariés.

Un important travail coopératif a été accompli entre le Gouvernement et le Sénat, afin de garantir la plus grande sécurité juridique dans ce domaine. Ce dispositif bénéficiera aussi bien aux chefs d’entreprise qu’aux salariés. Une obligation de discrétion – nous pourrions même dire de confidentialité – est définie. Par ailleurs, le chef d’entreprise conservera la liberté de choisir son ou ses successeurs.

Dans un contexte dont nous connaissons tous l’âpre difficulté, nous avons, par ce dispositif, les moyens de mettre en place un outil encore inédit dans notre pays. Ce système devrait nous permettre de conforter les emplois et les activités de centaines de PME, et tout particulièrement des TPE lorsqu’elles sont en mal de successeur.

Dans ces conditions, et en tenant compte des garde-fous que je viens d’évoquer, comment expliquer l’attitude résolument hostile à cette perspective du MEDEF, si ce n’est par un positionnement irrationnel, conforme à l’inadmissible carton jaune que cette organisation a adressé au Gouvernement à l’occasion du projet de budget pour 2014 ?

Après tous les efforts faits en direction des entreprises, notamment les 20 milliards d’euros accordés par le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, on croit rêver ! Cracher ainsi dans la soupe, après avoir exigé qu’elle fût chaude et bien servie, est un comportement inadmissible, qui, lui, mérite un carton rouge !