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Intervention de Patrick Devedjian
Réunion du 22 janvier 2009 à 15h00
Accélération des programmes de construction et d'investissement — Article 1er bis
Patrick Devedjian, ministre :
La jurisprudence, vous le savez, attache beaucoup d’importance à l’ampleur de la modification et aux limites fixées. Une commune qui procède à plusieurs modifications successives d’un POS peut se voir ainsi, à l’occasion d’une modification supplémentaire même minime, condamnée par la justice à repartir de zéro pour avoir franchi la frontière et modifié l’économie générale du document d’urbanisme.
