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Intervention de Patrick Devedjian
Réunion du 22 janvier 2009 à 15h00
Accélération des programmes de construction et d'investissement — Article 1er bis
Patrick Devedjian, ministre :
Dans votre proposition, aucune limite n’est prévue, et c’est bien cela le problème, car l’économie générale du PLU ou du POS risque d’être modifiée. Dans ce cas, vous allez tout droit au contentieux, et dans de mauvaises conditions, en plus.
