Intervention de Jacques Mézard

Nous travaillons sous l’ombre de Portalis, ce qui doit nous appeler à la sagesse...

L’amendement n° 215 rectifié tend à préciser la notion d’ « impartageabilité » de la propriété collective, qui est l’une des trois caractéristiques fondamentales de l’économie sociale et solidaire. Ainsi, les réserves obligatoires impartageables ne peuvent être ni distribuées ni « incorporées au capital ».

Sans cet ajout, la notion d’ « impartageabilité » perdrait tout son sens.