Intervention de Benoît Hamon

La définition des réserves impartageables proposée paraît trop stricte, même si la loi de 1947 fixe aux coopératives des contraintes assez proches, mais de manière partielle pour certaines d’entre elles.

Ainsi, dans la loi de 1947, les cas où cette incorporation est envisagée ou interdite font l’objet de dispositions beaucoup plus précises et détaillées. Les situations dans lesquelles la corporation n’est pas possible sont prévues et, quand c’est possible, les conditions exactes d’application de cette incorporation sont mentionnées : modalités dans lesquelles l’assemblée générale autorise une telle incorporation, portée exacte de cette incorporation, etc.

Cet amendement vise une interdiction trop stricte et trop générale pour être applicable en tant que telle. Comme la commission, le Gouvernement en demande donc le retrait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.