Intervention de Benoît Hamon

J’ajouterai un argument supplémentaire pour répondre à M. Requier.

Nous ne souhaitons pas laisser entendre qu’il y aurait une fragmentation entre deux types d’acteurs de l’ESS : les organismes, d’une part, et les entreprises de l’ESS, de l’autre. Quand on constitue une association, on peut penser que, la plupart du temps, ce n’est pas d'abord pour exercer une activité économique. On comprend dès lors qu’une association rechigne à se faire appeler entreprise.

Cependant, la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes, dans un arrêt Höfner et Elser du 23 avril 1991, a précisé que la notion d’entreprise s’étendait à toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement. Selon cette définition, les associations, les coopératives et les mutuelles sont des entreprises, ce qui nous conduit à considérer que la présente rédaction de l’article est la bonne.

Monsieur Requier, je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, qui, à défaut, recevra un avis défavorable.