Intervention de Marc Daunis

Mon avis ne peut être que défavorable, et je le regrette. Mon cher collègue, je regrette même que nous ayons cet échange. Je vais m’exprimer de la manière la plus délicate possible.

Nous avons tous un immense respect pour l’ensemble des personnes et structures qui travaillent dans le secteur de l’insertion. Je le dis d’autant plus facilement que, très modestement, j’ai créé de telles structures ; je crois d'ailleurs que nous sommes nombreux dans cet hémicycle à avoir agi de la sorte.

Le projet de loi définit l’ESS comme « un mode d’entreprendre auquel adhèrent des personnes morales de droit privé qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

« 1° Un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices ;

« 2° Une gouvernance démocratique ou participative prévoyant la participation des parties prenantes aux réalisations de l’entreprise définie et organisée par les statuts ;

« 3° Une gestion conforme aux principes suivants :

« a) Les bénéfices sont majoritairement consacrés à l’objectif de maintien ou de développement de l’activité de l’entreprise ;

« b) Les réserves obligatoires constituées, impartageables, ne peuvent pas être distribuées. »

Le projet de loi précise également que l’ESS « est composée des activités de production de biens ou de services mises en œuvre :

« 1° Par les personnes morales de droit privé, constituées sous la forme de coopératives, de mutuelles ou d’unions relevant du code de la mutualité ou de sociétés d’assurance mutuelles relevant du code des assurances, de fondations ou d’associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou, le cas échéant, par le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle – ce sont les « quatre familles traditionnelles ».

« 2° Par les sociétés commerciales qui, aux termes de leurs statuts, remplissent les conditions suivantes :

« a) Elles respectent les conditions » – il s'agit de conditions minimales – fixées au I et poursuivent un objectif d’utilité sociale, telle que définie à l’article 2 ;

« b) Elles prévoient :

« - le prélèvement d’une fraction définie par arrêté du ministre chargé de l’économie sociale et solidaire et au moins égale à 15 % des bénéfices de l’exercice diminués, le cas échéant, des pertes antérieures, affecté à la formation d’un fonds de réserve dit « réserve statutaire » ; »

Je ne cite pas les autres conditions, car François Patriat les a rappelées.

L’article 1er du projet de loi définit donc ce qui distingue une entreprise traditionnelle, dans son mode de gouvernance et de gestion, d’une entreprise de l’ESS. Toutes les entreprises – elles représentent l’immense majorité des 1 260 entreprises d’insertion – qui remplissent ces conditions seront directement incluses dans l’ESS.

Le texte prévoit seulement une protection pour éviter un affadissement progressif de la notion d’ESS, car, alors, ce ne serait plus l’ESS qui polliniserait l’économie classique, mais l’économie classique qui – je reprends l’expression d’un collègue – polluerait l’ESS. Nous ne pouvons intégrer des secteurs d’activité entiers dans l’ESS, parce que cela reviendrait à enlever à cette dernière certains de ses éléments fondamentaux, qui ont trait à la gouvernance – elle doit être démocratique – et aux modes de gestion.

Mon cher collègue, même si je comprends votre préoccupation, je souhaiterais vraiment que vous retiriez votre amendement. À défaut, je l’ai dit, l’avis de la commission ne pourra qu’être défavorable.