Intervention de Jean-Claude Requier

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, l’une des principales préoccupations de notre groupe concernant ce projet de loi, et plus particulièrement son article 1er, est de s’assurer du respect des principes fondateurs de l’économie sociale et solidaire par l’ensemble de ses acteurs.

Ces principes sont la lucrativité nulle ou limitée, la gouvernance démocratique et la propriété collective. Élargir le périmètre de l’ESS ne doit pas conduire à réduire le niveau d’exigence respecté historiquement par tous les acteurs de ce secteur.

C’est pourquoi le présent amendement vise à préciser la définition des deux caractéristiques fondamentales de l’ESS que sont la lucrativité nulle ou limitée et la propriété collective. Il tend à prévoir que la lucrativité des structures de l’ESS est strictement encadrée, les bénéfices étant majoritairement affectés à la bonne marche de l’entreprise.

Par ailleurs, nous proposons de développer dans les sociétés commerciales appartenant à l’ESS un mécanisme de propriété collective allant au-delà de la réserve légale plafonnée à 10 % du capital social. Notre rédaction prend en compte les spécificités des « entreprises solidaires » en leur permettant de distribuer une partie plus importante de leurs bénéfices afin de rémunérer les épargnants qui contribuent à leur financement au travers de l’épargne solidaire.