Intervention de Marc Daunis

Monsieur le président, ma défense de cet amendement tiendra lieu aussi d’avis sur les autres amendements faisant l’objet de cette discussion commune.

Le code de commerce prévoit qu’une société anonyme ou une SARL doit mettre en réserve 5 % de ses bénéfices ; cette obligation cesse lorsque les réserves accumulées atteignent 10 % du capital social.

Le projet de loi accroît très nettement cette obligation, puisqu’il impose une réserve statutaire de 15 % des bénéfices. Il prévoit également l’affectation de 50 % des bénéfices soit aux réserves obligatoires, soit au report bénéficiaire.

J’ai entendu critiquer cette disposition sur diverses travées, au motif qu’elle ne serait pas assez contraignante. Je souhaite faire observer, dans un premier temps, que l’obligation de mise en réserve est seulement de 15 % pour les coopératives.

Une obligation de mise en réserve trop élevée, surtout – j’y insiste – si elle n’est pas plafonnée par rapport au capital social, risque de compliquer considérablement la gestion de l’entreprise au détriment de la réalisation de son projet. Tel est le sens de l’amendement n° 300, que je présente au nom de la commission des affaires économiques.

Sur le fond, quel sens a une telle thésaurisation indéfinie si elle n’est pas justifiée par les besoins de l’entreprise ? Ne risque-t-elle pas de pousser à des stratégies inappropriées, pariant, par exemple, sur la liquidation de l’entreprise pour reverser ces actifs à une autre société ?

De plus, l’affectation massive aux réserves ne permet pas d’alimenter les dispositifs de participation à destination des salariés non associés. Ainsi, l’amendement n° 274, qui tendait à rendre indisponibles 80 % des bénéfices de l’année, a été retiré ; j’en remercie son auteur, qui a bien compris que, si son intention était louable, les effets pervers d’une telle mesure pouvaient l’emporter sur les effets positifs attendus.

Par ailleurs, je rappelle qu’une coopérative peut subventionner d’autres structures avec une partie de ses bénéfices annuels, ce qui serait rendu très difficile pour les sociétés commerciales si la plupart de ces amendements étaient adoptés.

Mes chers collègues, comprenant toutefois les préoccupations à l’égard du dispositif actuel, je vous propose une réponse en deux temps.

D’une part, les amendements identiques n° 83 et 188 rectifié septies tendent à relever, avec raison me semble-t-il, le taux de mise en réserve à 20 % pour les sociétés commerciales. Ce niveau est élevé, mais demeure acceptable.

D’autre part, l’amendement n° 300 de la commission vise à mettre fin à l’obligation de mise en réserve, lorsque ces réserves atteignent un niveau égal au capital social, ce qui correspond à la règle applicable aux coopératives et pourrait éviter certaines dérives.

Le dispositif qui résulterait de l’adoption de ces dispositions devrait permettre un bon fonctionnement des entreprises et la réalisation des objectifs que nous souhaitons atteindre.