Intervention de Marc Daunis

Cet amendement est satisfait par les alinéas 9 et 10 de l’article, qui précisent que « les sociétés commerciales […] aux termes de leur statut […] respectent les conditions fixées au I », ce qui comprend la gouvernance démocratique dont il a été question au cours de la discussion d’amendements précédents.

Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.