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Intervention de Alain Anziani
Réunion du 6 novembre 2013 à 21h30
Économie sociale et solidaire — Article 1er
Alain Anziani, rapporteur pour avis de la commission des lois :Cet amendement tend à préciser que, pour qu’une société commerciale relève de l’économie sociale et solidaire, il faut que celle-ci soit immatriculée au registre du commerce avec cette qualité, ce qui suppose implicitement que le greffier du tribunal de commerce ait vérifié qu’elle satisfait aux différents critères prévus par la loi.
