Intervention de Marc Daunis

La commission est favorable à l’amendement n° 34, qui tend à apporter une précision bienvenue en indiquant que les statuts doivent être conformes aux prescriptions du présent article relatif aux sociétés commerciales.

Madame Laborde, l’amendement n° 221 rectifié est satisfait. En outre, son adoption risquerait d’être un frein pour le dispositif.

Cet amendement vise à introduire la validation par les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, les CRESS, comme une étape préalable à l’immatriculation des sociétés commerciales en tant qu’entreprises de l’économie sociale et solidaire. Il a pour objet, en outre, de vérifier tous les cinq ans que les critères définis par l’article 1er sont toujours respectés pour conserver la qualité d’entreprise de l’ESS.

Or la vérification de la conformité des statuts aux règles de l’article 1er aura déjà été effectuée par les greffes des tribunaux de commerce lors de l’immatriculation. Une seconde procédure risquerait d’alourdir et de freiner les procédures, quand il faudrait les simplifier.

Par ailleurs, vous souhaitez éviter les dérives et les fausses labellisations. Or la commission a déjà intégré cette préoccupation, en acceptant ma proposition de donner aux CRESS la possibilité d’ester en justice. En amont, il y aura donc une grande souplesse, avec une vérification initiale. En aval, nous ouvrons la possibilité d’une très grande fermeté, avec le droit d’ester en justice. À titre intermédiaire, la publicité donnée avec l’annuaire qui sera élaboré permettra de procéder aux vérifications entre le déclaratif et le réel.

Au bénéfice de ces explications, je vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer cet amendement.