Intervention de Benoît Hamon

En effet, monsieur le sénateur, vous trouviez que nous avions trop restreint le champ de l’économie sociale et solidaire. Vous nous reprochiez de ne pas être plus inclusifs et de refuser à nombre de sociétés commerciales le bénéfice de l’immatriculation au RCS sous la mention d’entreprise de l’économie sociale et solidaire.

Il s’agit de notre part d’un choix politique fort : les demandes d’immatriculation des entreprises auprès du RCS ne seront pas soumises à une instruction. Les règles qui leur seront appliquées seront proches de celles du régime associatif : on dépose ses statuts en préfecture, on reçoit un récépissé, l’association est déclarée de facto et personne ne vérifie, après instruction, la réalité de la conformité des statuts avec les dispositions de la loi, même si l’administration fiscale peut, le cas échéant, demander des comptes.