Intervention de Marc Daunis

Premièrement, les modalités de contrôle ex ante sont souples lors de l’immatriculation.

Deuxièmement, s’agissant des sanctions, les CRESS ont la possibilité d’ester en justice.

Troisièmement, le contrôle citoyen peut s’exercer, sous la forme d’une attention vigilante sur la vie de l’entreprise concernée. Dans ces milieux où existe une certaine interpénétration, la possibilité donnée aux CRESS d’ester en justice permettra d’émettre un certain nombre d’alertes.

Je demande donc le retrait de cet amendement, qui est satisfait en raison de l’adoption tout à l'heure de l’amendement n° 33 de M. Anziani.