Intervention de Benoît Hamon

Je ne crois pas que l’on puisse me suspecter d’être particulièrement laxiste ! Quoi qu'il en soit, si l’on met en place des modalités de contrôle, encore faut-il que ce contrôle soit effectif. Or je ne vois pas comment, en dehors des cadres habituels – c'est-à-dire le travail normal de l’administration fiscale, de l’inspection du travail, etc. –, on pourrait instaurer un régime de contrôle et de surveillance spécifique aux entreprises de l’ESS. À moins que l’on ne demande un jour que, pour toutes les entreprises situées hors du champ de l’économie classique, y compris les entreprises statutaires, soit mis en place un tel mécanisme, au-delà de ce qui relève de la tradition, comme la révision coopérative pour les coopératives…

En clair, monsieur Godefroy, je ne sais pas où cette mesure pourrait, par « effet domino », nous entraîner.

Si la loi demande que nous fixions par décret un dispositif de contrôle, nous le ferons. Mais je suis incapable de vous dire ce que nous inclurons dans ce décret !

Ce qui m’apparaît, c’est que, au moment où l’on recherche la simplification, on se complique un peu la vie. Cela me conduit à vous dire une nouvelle fois qu’il n’est pas nécessaire d’avoir plus d’exigences en matière de contrôle de ces entreprises, compte tenu des verrous déjà prévus dans ce projet de loi.

Il reste que, bien sûr, le législateur est souverain et que je respecterai sa volonté, s’il l’exprime, de contrôler les entreprises de l’économie sociale et solidaire. Mais, vraiment, je ne vois pas comment je pourrai concrétiser une telle volonté, ni ce que je pourrai indiquer dans ce décret.