Intervention de Jacques Mézard

En présentant cet amendement, nous souhaitions établir une distinction importante. Nous demandions que l’utilité sociale soit précisément définie, alors que la rédaction actuelle de l’article 2 évoque les entreprises recherchant une utilité sociale, sans proposer aucune définition de cette notion. Par conséquent, il y avait tout de même une logique intellectuelle derrière notre démarche.

Cela étant dit, monsieur le ministre, vous avez bien voulu reconnaître que, dans la définition plus précise que nous proposions, figurait un élément actuellement absent du texte. Si le Gouvernement est prêt à apporter cette correction, nous l’accepterons et je pourrai alors retirer l’amendement n° 222 rectifié.