Intervention de Jacques Mézard

L’objet de cet amendement va évidemment à l’encontre des arguments développés à l’instant par notre collègue Gérard Le Cam.

Cet article a été introduit en commission sur proposition du rapporteur. Nous avons beaucoup apprécié son travail, mais, en l’occurrence, nous ne sommes pas d’accord avec ce qu’il prévoit, à savoir la rédaction d’une « déclaration de principe » facultative – c’est original ! – pour les entreprises de l’ESS, déclaration dans laquelle celles-ci s’engageraient à atteindre des objectifs qualifiés de plus volontaristes dans les domaines de la « gouvernance démocratique, de l’association des salariés à l’élaboration de la stratégie de l’entreprise […], de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de la lutte contre les discriminations et du développement durable ».

Cette déclaration soulève à notre avis plusieurs difficultés.

Tout d’abord, sa mise en œuvre risque de se révéler délicate. Il paraît en effet difficile de regrouper autour d’objectifs communs précis un nombre significatif de structures ayant des statuts et des tailles très différents.

En outre, les exigences à satisfaire pour ressortir à l’économie sociale et solidaire qui sont inscrites dans le projet de loi nous paraissent suffisantes et il ne semble pas nécessaire d’inciter les entreprises à s’engager, qui plus est de manière facultative, à aller plus loin. Cela risque d’être pratiquement impossible de fait et pourrait faire peser une charge supplémentaire dommageable à leur financement.

Il est important de le souligner, la majorité des entreprises de l’ESS atteignent déjà des objectifs ambitieux dans les domaines définis par cet article et il est donc inutile d’ajouter des contraintes et des formalités supplémentaires.

Enfin, l’homologation de cette déclaration par le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire pourrait être assimilée à une sorte de contrôle de l’État, même si nous savons que le ministre s’y intéressera avec toute la mesure nécessaire. Reste que cela nous semble peu conforme à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article. S’il a certainement, monsieur le rapporteur, une utilité en termes d’équilibre politique, il ne nous paraît pas vraiment nécessaire au regard des objectifs fondamentaux qui nous sont communs.