Intervention de Jacques Mézard

Dans l’excellent rapport de la commission, voici ce qui est écrit : « La déclaration de principe, à laquelle les entreprises sont libres d’adhérer, sera rédigée par le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, puis homologuée par arrêté du ministre chargé de l’économie sociale et solidaire. La première déclaration sera rédigée et homologuée dans un délai d’un an après la promulgation de la loi ou bien, si ce délai n’était pas respecté, arrêtée par le ministre dans un délai supplémentaire de six mois. »

À quoi rime l’adhésion facultative à une déclaration de principe ?