Intervention de Mireille Schurch

L’article 4 confère un statut législatif aux chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, ainsi qu’à leur conseil national.

Les CRESS, associations représentatives et transversales, ont vocation à réunir les acteurs de l’économie sociale et solidaire de leur région. Dans la plupart des régions, il existe des réseaux d’économie solidaire et de développement local.

Les CRESS jouent un rôle central dans la promotion de ce secteur, dont elles accompagnent les projets. L’article 4 précise ainsi quatre types de missions confiées aux chambres régionales au bénéfice des entreprises du secteur : elles assurent leur représentation auprès des pouvoirs publics ; elles apportent un appui à la création et au développement des entreprises, ainsi qu’un appui à la formation des dirigeants et des salariés ; enfin, elles contribuent à la mise en place d’un appareil statistique relatif à l’ESS.

En cohérence avec l’esprit qui anime le projet de loi en matière de reprise d’entreprises saines par leurs salariés, nous vous demandons d’ajouter aux missions des CRESS l’accompagnement des salariés dans le cadre de cessions de société ou de fonds de commerce.

Nous souhaitons que toutes les conditions soient réunies afin que les salariés qui décident de reprendre une entreprise aboutissent dans leur projet.