Intervention de Marc Daunis

La commission est persuadée de l’utilité de conclure des conventions d’agrément pour mieux préciser les missions des CRESS au niveau local.

Toutefois, l’amendement n° 187 rectifié septies, qui tend à assurer la mise en conformité des statuts avec un cahier des charges établi par le Conseil national pourrait soulever une difficulté. En effet, le Conseil national est lui-même une association de droit privé émanant des chambres régionales.

Les conditions du fonctionnement et la définition des missions des chambres régionales pourraient plutôt passer par le biais des conventions d’agrément.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement au profit de l’amendement n° 186 rectifié, sur lequel la commission a émis un avis favorable, car il vient fort utilement, et dans la droite ligne de ce qui a été dit précédemment, rappeler le rôle important des régions, ainsi que d’autres collectivités, au niveau des chambres régionales. Il est particulièrement important que puissent être conclues des conventions d’agrément entre les pouvoirs publics et les CRESS, ainsi que le Conseil national.

Cet amendement tend en outre à préciser le contenu des missions et des conditions de fonctionnement du Conseil national comme des CRESS. L’implication du conseil régional, en plus du représentant de l’État, paraît souhaitable en raison du rôle de la région en matière économique.

Je demande également le retrait de l’amendement n° 277 rectifié au profit de l’amendement n° 186 rectifié, dont la rédaction est plus complète.