Intervention de Benoît Hamon

Nous souhaitons en effet supprimer cette disposition du présent texte, mais c’est pour l’intégrer dans le texte que ma collègue Marylise Lebranchu présentera au début de 2014 et qui concernera tout ce qui relève du développement économique, dans le cadre de l’acte III de la décentralisation.

L’inscription transversale des problématiques relatives à l’économie sociale et solidaire dans ce futur texte vise à ce que cette question pollinise, ici encore, tout le travail législatif conduit sur l’initiative du Gouvernement, afin qu’elle ne soit pas cantonnée au projet de loi aujourd’hui en discussion.

Je voudrais toutefois ajouter que, au niveau régional, une politique spécifique en direction de l’ESS est nécessaire. Elle peut ne pas s’adresser à tous les secteurs de l’économie sociale et solidaire, mais on voit bien que, dès lors que l’on parle d'économie circulaire, d’économie verte ou des services à la personne – et les départements, qui jouent un rôle très important dans ce domaine, ont évidemment toute légitimité pour apporter leur contribution –, une vraie stratégie est nécessaire, parce que ces secteurs doivent être défrichés, structurés, organisés. Les acteurs de l’ESS y sont souvent pionniers, quand ils n’en sont pas les opérateurs principaux.

De surcroît, il faut être très attentif, comme les régions peuvent l’être, à apporter un concours au développement à moyen et long terme de ces acteurs dans l’économie circulaire. Leur modèle économique est aujourd’hui fragilisé, non par la concurrence en elle-même, mais par des formes de distorsion de concurrence découlant de leur statut.

Je m’explique : Emmaüs et ses chiffonniers, dont parlait tout à l'heure Mme Marie-Noëlle Lienemann, paient la taxe sur les salaires et ne bénéficient pas du crédit d’impôt, mais entrent en concurrence avec, par exemple, Veolia, qui en bénéficie.

Voilà un exemple de ces situations dans lesquelles le privé non lucratif est l’objet d’une forme de distorsion de concurrence. Ces situations requièrent un soin particulier afin que le développement de ces structures fasse l’objet de véritables stratégies. À mes yeux, dès lors que l’on parle d’économie circulaire, celles-ci doivent être régionales. Dans ce domaine-là, cette mesure est donc justifiée.

Je souhaite évoquer un autre exemple très frappant : le leadermondial dans le domaine des thérapies géniques est le laboratoire français Généthon Bioprod, qui dépend de l’association AFM Téléthon. Il s’agit d’une structure privée non lucrative, une association loi 1901, qui ne paie évidemment pas d’impôt sur les sociétés et qui ne bénéficie donc ni du crédit d’impôt recherche ni du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE.