Intervention de Jacques Mézard

Cet amendement tend à sécuriser la rénovation de l’agrément « entreprise solidaire » prévue à l’article 7.

Cet agrément souffre en effet de certaines faiblesses, comme le risque de dérives découlant d’un suivi et d’un contrôle insuffisants du respect des critères permettant de l’obtenir. Nous sommes donc favorables à sa réforme.

Je rappelle par ailleurs que cet agrément permet aux entreprises qui en bénéficient d’accéder aux dispositifs de soutien fiscal dits « ISF PME » et « Madelin » ainsi qu’à l’encours des fonds d’épargne salariale solidaire. Il est donc indispensable qu’il soit correctement ciblé pour aider les entreprises qui sont vraiment solidaires.

Pour autant, la réforme proposée nous paraît complexe et peu lisible. C’est pourquoi notre amendement tend à simplifier le dispositif en conservant l’appellation actuelle de l’agrément, c’est-à-dire « entreprise solidaire », au lieu de la nouvelle appellation difficile à appréhender, celle d’ « entreprise solidaire d’utilité sociale ». Cette nouvelle appellation serait en effet une source de confusion et risquerait de faire perdre de vue le fait que cet agrément permet essentiellement d’accéder à des financements solidaires.

En outre, notre amendement vise à définir à l'article 7 même, qui porte sur l’agrément, les champs d’intervention des entreprises pouvant en bénéficier, plutôt que de renvoyer à la définition de l’utilité sociale, prévue à l’article 2.