Intervention de Christiane Demontès

L'alinéa 6 de l’article 7 fixe les règles à suivre pour obtenir le nouvel agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale ».

Le texte de la commission prévoit que la moyenne des sommes versées aux cinq salariés ou dirigeants les mieux rémunérés n’excède pas, au titre de l’année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept fois la rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail et du salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur.

Par le présent amendement, la commission des affaires sociales vous propose de remplacer, dans ce dispositif, la référence au salaire minimum par celle de la moyenne des cinq rémunérations les plus faibles dans l’entité considérée.

Cet amendement rend ainsi le dispositif plus dynamique et vertueux, d’une part en renforçant l’attractivité du secteur de l’économie sociale et solidaire pour certains profils techniques très recherchés, d’autre part en améliorant la gestion des parcours professionnels des salariés les moins bien rémunérés et en évitant de créer des « trappes à bas salaires ».