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Intervention de Marc Daunis
Réunion du 7 novembre 2013 à 9h30
Économie sociale et solidaire — Article 7, amendement 88
Marc Daunis, rapporteur :La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 88.
En ce qui concerne l’amendement n° 87, l’agrément de droit suppose que les entreprises concernées respectent les conditions de l’article 1er, lequel renvoie à l’article 2 pour les sociétés de forme commerciale. Par conséquent, cet amendement n’ajouterait aucune contrainte pour les sociétés commerciales, qui doivent déjà respecter l’article 2.
En revanche, il imposerait des formalités aux associations actives dans l’insertion économique, ce qui ne me semble pas être votre objectif premier. C'est la raison pour laquelle je me permets de vous suggérer le retrait de cet amendement.
Je demande également le retrait des amendements identiques n° 89, 191 rectifié septies et 198, qui présenteraient le même type d’inconvénients.
