Intervention de Gérard César

Aux termes de l’article 9, au-delà d’un montant annuel d’achats fixé par décret, tout acheteur public, y compris les grandes collectivités territoriales, devra mettre en place un schéma de promotion des achats publics socialement responsables, permettant d’encourager le recours aux clauses dites « sociales » prévues par l’article 14 du code des marchés publics.

Cette disposition risque de représenter une nouvelle charge administrative, tant pour les pouvoirs adjudicateurs que pour les opérateurs économiques.

Par ailleurs, la réglementation existante offre déjà des outils de nature à encourager le recours aux clauses sociales.

Avant de créer un dispositif supplémentaire, il nous semble nécessaire de procéder à une évaluation de celui qui existe déjà – autrement dit des dispositions de l’article 14 du code précité –, afin de savoir s’il est utilisé et, dans le cas contraire, pour quelles raisons.

Je ne doute pas, monsieur le ministre, que vous émettiez un avis favorable sur cet amendement de suppression, ayant vous-même présenté un amendement de même nature à l’article 9 A…