Intervention de Joël Labbé

L’article 10 du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire vise – enfin – à légaliser la subvention.

De fait, la contractualisation entre la puissance publique, notamment les collectivités territoriales et les associations, est de plus en plus réalisée sous forme de marché public, non seulement parce que la subvention apparaît comme un mode juridique mineur, ce à quoi vise à répondre ce projet de loi, mais aussi parce que les collectivités territoriales sont insécurisées par l’application des règles européennes d’aides d’État.

Or de nombreux acteurs ont souhaité inscrire dans la loi une liste des services d’intérêt économique général, avec la préoccupation d’en limiter le champ.

Il est donc possible que, pour les activités faisant partie du périmètre des services d’intérêt économique général, le présent projet de loi puisse également servir de cadre général de mandatement, afin de garantir la conformité des financements accordés aux règles de droit communautaire.

Sans porter atteinte à la liberté des collectivités territoriales, légaliser ce cadre permettrait de définir le périmètre de leurs services d’intérêt économique général, de sécuriser les collectivités territoriales et les acteurs associatifs, notamment de donner une portée juridique certaine à la définition légale de la subvention.