Intervention de Valérie Fourneyron

Comme vient de le dire M. le rapporteur, l’adoption de cet amendement réduirait très sensiblement le champ de la définition que nous avons voulu donner à la subvention dans ce projet de loi.

Outre une dimension de sécurisation de cette définition, qui passe par la prise en compte de l’ensemble de la jurisprudence, nous voulons également progresser sur la refonte de la circulaire de janvier 2010, qui est un deuxième outil.

Monsieur Labbé, l’ensemble de vos interrogations pourrait tout à fait trouver une réponse dans cette circulaire, telle qu’elle sera modifiée, au terme du travail de concert que nous avons engagé afin d’aboutir à sa mise à jour et à sa simplification. Cette circulaire prévoit notamment, pour les subventions supérieures à 23 000 euros, un modèle de convention d’objectifs, cadre de référence euro-compatible pour la délivrance de subventions aux associations.

Comme l’a également précisé M. le rapporteur, un guide relatif à la gestion d’un service d’intérêt économique général a été publié. Nous voulons aussi élaborer un guide concernant les collectivités locales.

Il me semble donc, monsieur le sénateur, que nous répondons à vos interrogations par la sécurisation qui résultera de l’adoption du présent projet de loi au travers de la prise en compte de l’ensemble de la jurisprudence et du travail effectué par le Conseil d’État. C’est pourquoi restreindre l’application de ce texte, comme vous le proposez dans cet amendement n° 197, ne nous paraît pas souhaitable.

Le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi il émettra un avis défavorable.

Pour autant, nous n’ignorerons pas, au cours du travail de refonte de la circulaire, l’ensemble des amendements que vous nous avez proposés, mesdames, messieurs les sénateurs, qui pourront ainsi contribuer à la mise en musique de la définition législative de la subvention.