Intervention de Henri Tandonnet

Nous abordons le fameux titre II et les articles 11 et 12, qui ont déjà fait couler beaucoup d’encre et suscité de nombreux commentaires dans la presse et dans cet hémicycle.

Comme vous l’avez indiqué lors de votre réponse aux orateurs à l’issue de la discussion générale, monsieur le ministre, les articles 11 et 12 ne doivent pas masquer le reste du texte. Ils n’en sont pas le cœur ; j’ose même dire qu’ils se situent à la marge. J’ai envie d’ajouter que, s’ils étaient supprimés, le texte serait encore très bien, voire encore meilleur, à nos yeux.

L’instauration d’un nouveau droit d’information préalable des salariés en cas de cession d’un fonds de commerce ou de transmission d’entreprises de moins de 250 salariés a provoqué des réactions négatives venant de nombreux horizons. De prime abord, cette mesure semble utile pour faciliter la transmission d’entreprises. Pourtant, l’opportunité supplémentaire que constitue cette information préalable peut produire l’effet inverse de celui qui est recherché – rassurer les acteurs –, en créant un climat anxiogène, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’entreprise.

Sur le terrain, la transmission d’une entreprise est une opération délicate et la recherche d’un repreneur est souvent longue et difficile, y compris lorsqu’il existe des repreneurs potentiels. La confidentialité du processus est un facteur clé du succès de la transmission. La mesure proposée aurait pu se concevoir autrement, c’est-à-dire non pas généralisée à tous les salariés, mais ciblée vers les salariés et cadres responsables.

Pour ces raisons, je pense que l’instauration d’un délai incompressible de deux mois pour informer les salariés conduirait à multiplier les risques de divulgation de la cession et pourrait, parallèlement, déstabiliser la structure concernée. Je ne peux m’empêcher de penser que le chef d’une entreprise de moins de 250 salariés qui souhaite transmettre sa structure se donnera la possibilité et les moyens d’encourager la reprise par les salariés, si celle-ci est envisageable. L’information circulera donc avec ou sans loi. Il ne me semble pas utile de légiférer sur ce point. C'est pourquoi je vous propose de supprimer l’article 11.