Intervention de Jean-Jacques Mirassou

Incontestablement, cet article contient une des mesures emblématiques de ce projet de loi que nous étudions depuis de nombreuses heures. Il est également parfaitement indissociable de l’article 1er, lequel définit ce que peut être une entreprise relevant de l’économie sociale et solidaire au travers du triptyque que j’évoquais hier : un but recherché qui éloigne l’entreprise de l’exigence de lucrativité ; un mode de gestion qui garantit plus de transparence et de démocratie ; une recherche continuelle de la pérennité de l’entreprise par la réinjection des bénéfices dans son activité.

Comme je l’ai également dit hier, ce triptyque permet d’engager une démarche entrepreneuriale éminemment citoyenne. C’est la raison pour laquelle je pense qu’il s’agit d’un beau projet de loi.

Je suis d’accord avec M. le ministre quand il dit que, globalement, les transmissions d’entreprises se font dans de bonnes conditions. Du reste, lorsque l’entente a été bonne entre l’entrepreneur et ses employés, généralement, la démarche se fait tout naturellement.

Pour autant, mes chers collègues, nous ne pouvons pas faire l’impasse sur les fois où le processus se passe mal. Nous avons tous en tête le souvenir de ces entreprises dont les machines-outils avaient été démontées et déménagées en catimini, de nuit. En l’occurrence, le choc a été terrible pour les employés de ces entreprises : ils ont assisté à une partie de poker menteur qui a duré quelques semaines, voire quelques mois, et, de manière abrupte, une herse s’abat devant eux, les privant à la fois de leur gagne-pain et de leur outil de travail. Ce projet de loi a aussi vocation à prendre en compte ce type de distorsions, lesquelles correspondent à une forme de paroxysme, qui existe le plus souvent quand de telles situations se produisent.

Mes chers collègues, je ne voudrais pas, y compris à travers ces amendements, que vous cherchiez, sous couvert du louable souci de préserver l’entreprise et l’emploi, à privilégier in fine l’entrepreneur qui souhaite vendre son entreprise. La question mérite d’être posée !