Intervention de Jean-Claude Carle

Madame la ministre, je souhaiterais appeler votre attention sur les conséquences du décret du 10 mai 2013 définissant les zones d’application de la majoration de la taxe sur le foncier non bâti, la TFNB. Cette mesure est particulièrement pénalisante dans un département de montagne comme la Haute-Savoie.

Ce décret concerne les communes où serait constaté un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements. Dans mon département, ce sont soixante communes qui sont touchées, autour de trois agglomérations.

La mise en œuvre de ces mesures induit une majoration considérable de la TFNB pour les contribuables à partir de 2014. Cette majoration peut s’élever à 4 000, puis à 8 000 euros, pour une parcelle de seulement 800 mètres carrés, par exemple. Peu de propriétaires seront en mesure de la supporter et nombre d’entre eux seront tout simplement contraints de se défaire de leurs biens. C’est de la vente forcée, allant à l’encontre du principe fondamental du droit de propriété.

Nombreux sont mes administrés à m’avoir fait part de leur colère face à ce qu’ils considèrent comme une véritable spoliation, et ce d’autant que les terrains concernés pourraient, au gré des modifications de PLU, devenir non constructibles.

Cette mesure provoque aussi une vague d’inquiétude chez les maires. En effet, la liste des zones en tension a été fixée par les services de l’État, sans aucune concertation avec les élus locaux. Pourtant, c’est vers eux que nos compatriotes se retournent pour exprimer leur indignation et leur exaspération.

Cette décision administrative se voit même appliquée dans des communes ne connaissant aucun problème de logement, certaines étant d’ailleurs relativement éloignées de l’agglomération soumise à cette mesure. Plusieurs maires m’ont apporté leur témoignage en ce sens.

Dans certains cas, l’arrêté du 10 mai est même incompatible avec les SCOT et les contraintes issues des lois Montagne et Littoral.

Je vous demande donc de m’indiquer, madame la ministre, si vous comptez suspendre l’application de ce décret afin de mettre en place des mesures appropriées et supportables par les contribuables, et engager une concertation avec les élus afin de réajuster la liste des communes concernées. §