Intervention de Jean-Pierre Michel

Madame le garde des sceaux, je vous remercie de votre réponse très complète, d'autant plus qu'elle vient confirmer mon sentiment sur ce sujet.

Je vous ai interrogée sur ce problème - il faut tout de même que je m'en explique -, parce que, comme d'autres parlementaires, j'ai été alerté par un certain nombre de nos concitoyens qui sont las des méthodes du Centre national de traitement du contrôle automatisé, dont les services sont implantés à Rennes.

En effet, alors que les tribunaux, notamment les tribunaux administratifs, ont annulé des arrêtés de suspension de permis de conduire au motif que le respect du contradictoire n'était pas respecté - vous apprécierez la gravité de ce motif pour la suite -, le centre de Rennes continue à se montrer récalcitrant et tarde à produire le cliché, alors que ce dernier permettrait de contester l'infraction ou de savoir qui en est l'auteur - car ce n'est pas forcément le titulaire de la carte grise. Et, lorsque finalement on obtient ce cliché, même s'il se révèle inexploitable - soit la photographie est prise de dos, soit, quand elle est prise de face, le conducteur n'est pas identifiable - si le titulaire de la carte grise refuse d'avouer l'infraction ou d'en dénoncer l'auteur, l'aveu ou la dénonciation n'étant pas obligatoires, le centre de Rennes se permet de prononcer une amende pénale ; pour ma part, je conseille de ne pas la payer. Ensuite, on attend...

Des associations se sont créées, ce qui n'est pas un très bon signe. C'est pourquoi, madame le garde des sceaux, je souhaite que vos services ainsi que ceux du ministère de l'intérieur - puisque ce sujet concerne les deux ministères - revoient la procédure de contestation des infractions routières, lorsque celles-ci sont constatées de manière automatisée, donc hors la présence des intéressés.