Intervention de Gérard Le Cam

Cet amendement, qui vise à réécrire l’article 11, sera associé, par cohérence, à un amendement de réécriture de l’article 12.

Je tiens à le défendre, même si, en général, plus un amendement est long, moins il a de chances d’aboutir…

L’article 11, dans sa rédaction actuelle, constitue sans doute une avancée, puisqu’il instaure un droit d’information, mais une avancée somme toute mesurée.

Il est limité en ce qui concerne la nature de l’information, puisque les salariés ne sont informés que de l’intention de vendre et n’ont pas accès aux offres formulées par d’éventuels repreneurs.

Il est aussi limité dans l’objectif, puisqu’il ne s’agit pas d’instaurer un droit effectif de reprise d’une entreprise par les salariés eux-mêmes. En effet, rien ne permet aux salariés intéressés d’être prioritaires, même à offre égale, par rapport à un repreneur tiers.

Face à l’urgence sociale qui secoue notre pays, il est absolument nécessaire de renforcer le droit d’information des salariés et d’accorder à l’offre de reprise émanant d’un ou de plusieurs salariés un droit de priorité, à la double condition que cette offre soit à la fois au moins égale à celle formulée par d’autres repreneurs et que le projet porté par les salariés prévoit d’organiser la reprise sous une forme coopérative.

Enfin, afin de rendre effectif ce droit de reprise prioritaire, il convient de soutenir économiquement les salariés dans leurs démarches. À défaut de pouvoir engager des fonds publics, sous réserve de recevabilité financière, les auteurs de cet amendement proposent d’autoriser les salariés qui souhaitent reprendre leur entreprise sous une forme coopérative à bénéficier de la possibilité de débloquer les produits des droits à participation des salariés aux résultats de l’entreprise et de l’intéressement. En effet, lorsque ceux-ci sont investis en compte courant bloqué ou sur un plan d’épargne salariale, ils sont normalement indisponibles pendant cinq ans.

Le droit de priorité, qui avait été l’un des engagements de François Hollande, nécessite une réelle volonté politique. Vous avez parfois considéré qu’un tel droit pouvait constituer une atteinte au principe d’égalité, au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre. Ces arguments tirés de l’inconstitutionnalité de ce droit ne nous semblent toutefois pas assez solides pour renoncer à cette promesse. En effet, la préemption ne porte atteinte ni au droit de propriété ni à la liberté d’entreprendre, le cédant ne pouvant arguer d’aucun préjudice dès lors que l’offre est équivalente.