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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 7 novembre 2013 à 15h00
Économie sociale et solidaire — Article 11
Thani Mohamed Soilihi, en remplacement de M. Alain Anziani, rapporteur pou :Le présent sous-amendement vise à rendre plus lisible le champ d’application du dispositif d’information préalable des salariés en cas d’intention de cession du fonds de commerce dans les entreprises de cinquante à deux cent cinquante salariés, en le mentionnant expressément dans le code de commerce.
Il semble par ailleurs préférable, s’agissant de la mention de la catégorie des PME, de se référer à une disposition de nature législative plutôt qu’à une simple recommandation de la Commission européenne. Sur le fond, les critères sont les mêmes dans ces deux textes.
