Intervention de Gérard Le Cam

Réunion du 7 novembre 2013 à 15h00
Économie sociale et solidaire — Article 11

Photo de Gérard Le CamGérard Le Cam :

Cet amendement vise à faire en sorte que, dans le cas de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les salariés aient le droit de faire une offre et soient en conséquence informés par le juge.

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