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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 7 novembre 2013 à 15h00
Économie sociale et solidaire — Article 11
Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis de la commission des lois :Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle qui vise à inclure les entreprises individuelles dans le dispositif d’information préalable des salariés.
