Intervention de Thani Mohamed Soilihi

La commission des affaires économiques a demandé le retrait de cet amendement.

Je suis peiné de ne pouvoir lui donner satisfaction, car je ne fais que remplacer tout à fait modestement M. Anziani au banc de la commission. Je ne suis pas sûr qu’il aurait accepté de retirer cet amendement, qui vise un objectif de sécurité juridique et de meilleure information des salariés.

Monsieur le ministre, vous avez affirmé que cet amendement était satisfait par l’article 11, qui précise en son alinéa 10 « par tout moyen », ce qui englobe également les lettres recommandées avec avis de réception. Mais, selon nous, cela peut aussi ne pas comprendre ce type d’envois.

Cet amendement vise à sécuriser davantage le dispositif. De surcroît, il apporte de la souplesse en prévoyant le recours à la lettre remise contre récépissé. Il a été énormément débattu au sein de la commission des lois, qui l’a adopté.